Meublés de Tourisme

À compter du 1^er janvier 2025, l’obtention d’un numéro d’enregistrement sera obligatoire pour la location d’un meublé de tourisme sur la commune de GÂVRES, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire.

Ce numéro d’enregistrement devra figurer sur toute annonce de location, quel qu’en soit le support (plateformes intermédiaires de location, sites internet, réseaux sociaux, journaux).

Cette nouvelle procédure d’enregistrement s’appliquera également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date, qui devront donc être régularisés pour la même échéance (ouverture de la plateforme d’enregistrement dès Le 1^er janvier 2025).

Les démarches pour mettre en location votre bien, ci-dessous la notice d’information :

Ce logement est une résidence secondaire ou un investissement locatif

Attention : la mise en location de ce logement nécessite une autorisation de changement d’usage délivrée par le Maire.

Je déclare mon logement pour obtenir le numéro d’enregistrement sur: https://taxe.3douest.com/lorientagglomeration

Je dois obtenir une autorisation de changement d’usage délivrée par le Maire.

Le changement d’usage consiste à modifier l’affectation d’un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage : com­merce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale, location meublée touristique…

Je dépose ou transmets par courrier ma demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la Mairie, rue des Sardiniers 56680 Gâvres.

Demande téléchargeable ci-dessous :

Meublés de tourisme : l’autorisation de changement d’usage

À compter du 1^er janvier 2025, la mise en location d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif nécessitera une autorisation de changement d’usage.

Cette nouvelle disposition s’appliquera également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date, qui devront donc être régularisés pour la même échéance.

Modalités d’obtention

La demande de changement d’usage doit être déposée ou transmise par courrier à Mairie de Gâvres, rue des Sardiniers 56680 Gâvres,

Le formulaire de demande d’autorisation est téléchargeable ci-dessous :

.L’autorisation est accordée à titre personnel à son bénéficiaire et pour une durée de 3 ans. À l’issue de cette période, une nouvelle demande doit être réalisée.

Pièces à fournir

– Formulaire de demande de changement d’usage pour la location d’un meuble de tourisme, cliquez ci-dessus :

– Plan du local objet de la demande de changement d’usage avec indication des mesures et surfaces.

– Attestation notariée de propriété.

– Autorisation écrite du propriétaire du bien pour solliciter l’autorisation de changement d’usage lorsqu’elle n’est pas demandée par le propriétaire

– Attestation de la copropriété autorisant les locations meublées de tourisme ou règlement de la copropriété l’y autorisant

Délai d’instruction de la demande

Le service urbanisme adresse un récépissé dans les 7 jours suivant le dépôt. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour transmettre la pièce manquante.

La demande est instruite dans un délai de deux mois (silence de l’administration valant acceptation).

En cas de refus d’autorisation, toute annonce de location déjà diffusée devra être retirée.

Pour consulter le règlement relatif au changement d’usage sur la commune de Gâvres et les critères d’autorisation cliquez ci-dessous :

Critères d’autorisation

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?

Une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000€ par local irrégulièrement transformé.

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat.

• Le loueur ne procédant pas à l’enregistrement de son meublé de tourisme s’expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 €.

De même, dans Les communes ayant mis en œuvre La procé­dure d’enregistrement. Le Loueur offrant à La Location un meublé de tourisme constituant sa résidence princi­pale plus de 120 jours au cours d’une même année civile (sauf obli­gation professionnelle), raison de santé ou cas de force majeure, s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

• Tout loueur doit s’acquitter de la taxe de séjour

À déclarer sur Le site https://taxe.3douest.com/lorientagglomeration si elle n’est pas déjà collectée par une plateforme de réser­vation).